Si vous êtes marchand de biens ou que vous vous apprêtez à le devenir, vous vous posez la question sur les différentes assurances qu’on vous propose, pour savoir quelle assurance choisir pour couvrir vos investissements.
Les marchands de biens exercent un rôle capital dans le secteur immobilier français en achetant, rénovant et revendant des biens immobiliers pour réaliser des bénéfices.
Cependant, contrairement à certaines professions, la profession de marchand de biens n'est pas réglementée de manière stricte. Cela signifie qu'ils sont soumis à peu d'obligations légales, à une exception près : Souscrire à une assurance Dommages-Ouvrage (Dite Assurance DO) en cas de travaux de rénovation réalisés avant la revente.
L'Assurance Dommages Ouvrage : L’assurance obligatoire pour marchand de biens.
La seule assurance obligatoire pour les marchands de biens en France est l'Assurance Dommages Ouvrage (DO). Ce contrat d’assurance est essentiel car il garantit la prise en charge des coûts de réparation en cas de dommages matériels graves (atteinte à la solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination ) survenant dans un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux de rénovation de rénovation, durant les 10 ans qui suivent la réception du chantier.
L’assurance DO pour marchands de biens couvre des défauts de construction importants, appelés vices cachés, qui peuvent apparaître après la livraison du bien.
Par exemple, si une malfaçon sérieuse compromet la solidité du bâtiment ou le rend inhabitable, La DO intervient pour financer les réparations nécessaires, garantissant ainsi la sécurité des futurs acheteurs.
Les conséquences des vices cachés et la Responsabilité Civile du Marchand de biens (RC Pro Marchand de biens)
Outre l'assurance DO, les marchands de biens doivent également être conscients de leur responsabilité en ce qui concerne les éventuelles conséquences des vices cachés.
En vertu de la loi, ils sont tenus de garantir les acquéreurs contre les vices cachés dans les biens qu'ils vendent. Cela signifie que si un vice caché est découvert après la vente, le marchand de biens peut être tenu responsable des réparations nécessaires.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle- dite RC Pro marchand de biens- est une assurance qui peut jouer un rôle essentiel dans ce contexte.
Le contrat RC Pro pour marchands de biens garantit les conséquences des vices cachés pour les acquéreurs. Si le marchand de biens ne souscrit pas d’assurance RC Pro et qu'un vice caché est découvert, les coûts associés au sinistre incombent à sa société.
Par conséquent, bien que la responsabilité civile pour marchand de biens ne soit pas une assurance obligatoire, il est fortement recommandé aux marchands de biens de la souscrire pour se protéger contre les conséquences financières potentiellement lourdes des sinistres imprévus.
Conclusion
l'Assurance Dommages Ouvrage est la seule assurance obligatoire pour marchands de biens en France. Elle garantit la prise en charge des coûts de réparation consécutifs aux malfaçons sur des travaux réalisés avant la revente qui surviendraient dans les 10 de leur réception.
Cependant, il est fortement recommandé à ces professionnels de l’immobilier d'envisager la souscription d'une assurance RC Pro Marchand de Biens pour se protéger contre les conséquences financières des vices cachés et renforcer la confiance de leurs clients et partenaires. En comprenant les implications de ces assurances, les marchands de biens peuvent exercer leurs activités en toute sérénité et éviter des déboires financiers à leur société.
Mieux nous connaître :
Le cabinet Prisme Assurances est un cabinet expert en assurances pour marchands de biens, lotisseurs et aménageurs fonciers.
Nous avons mis en place des contrats dédiés à ces métiers et à leurs besoins. De l’assurance Dommages Ouvrage à la RC Pro Marchand de biens en passant par la protection juridique et la multirisque immeuble, notre équipe experte vous conseille et vous accompagne dans la souscription mais également en cas de sinistres.
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